Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») sont établies conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce et sont soumises par la société ALL CHR, société Société à responsabilité limitée au capital de 6 000 euros, identifiée sous le numéro 838 253 300 RCS Pontoise, dont le siège social est au 47 rue Michel carré à Argenteuil (95100), représentée par son Président (ci-après «ALL CHR» ou «Nous», «Nos»).

Ces CGV s’appliquent à tout professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (ci-après un «Client»). Ces CGV ne sont pas applicables à des clients particuliers ou non-professionnels, ALL CHR commercialisant que des produits destinés aux professionnels les «Produits»).

Ces CGV comprennent à la fois les conditions de vente des Produits et les conditions de règlement. Les barèmes de prix unitaires (ainsi que les éventuelles réductions de prix) sont indiqués dans le catalogue ALL CHR.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Art. 1.1 – Toute commande de Produits auprès de ALL CHR, quel que soit le mode de passation de ladite commande, implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment toutes conditions générales d’achat. Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par le biais du site internet de ALL CHR (www.ledepotchr-hendi.fr), sauf accord dérogatoire écrit entre les parties et préalable à la commande.

Art. 1.2 – Ces CGV sont remises à tout Client préalablement à toute commande. Elles sont disponibles également sur le site internet de ALL CHR (www.ledepotchr-hendi.fr), dans le catalogue ALL CHR ainsi que sur simple demande d’un Client. 

Art. 1.3 – Tous documents autres que les présentes CGV relatifs aux Produits et notamment les catalogues, prospectus, publicités ou notices, édités ou non par ALL CHR, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Art. 1.4 – Ces CGV sont applicables aux commandes de Produits passées auprès de ALL CHR à compter de la date figurant en tête de document. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par ALL CHR. La nouvelle version ne sera applicable qu’aux commandes de Produits postérieures à son entrée en vigueur. 

Art. 1.5 – Ces CGV ne peuvent être ni annulées, ni modifiées sauf accord exprès de la part de ALL CHR.
 Si l’une quelconque des clauses des CGV se révélait nulle, pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses seraient réputées non écrites, les CGV étant maintenues intégralement pour tous leurs autres effets.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Art. 7.1 – ALL CHR se réserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires, nonobstant toute clause contraire. Le Client doit souscrire aux assurances nécessaires et permettre à tout moment l’identification dans ses stocks des Produits concernés.

Art. 7.2 – De convention expresse, ALL CHR pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. ALL CHR pourra reprendre ses Produits ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des commandes en cours.

Art. 7.3 – Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de ses activités, à revendre les Produits livrés. Toutefois, il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, ALL CHR pourra revendiquer, entre les mains du sous-acquéreur, la partie du prix non encore réglé par le Client. Dans un tel cas, le Client s’engage à transmettre à ALL CHR, sur première demande de celle-ci, tout renseignement lui permettant d’identifier le sous-acquéreur et sur le montant des sommes versées.

Art. 7.4 – ALL CHR se réserve le droit de revendiquer tout Produit en cas de cessation de paiement, procédure collective, règlement amiable mais également en cas de défaut de paiement d’une échéance. Le Client s’engage à restitution, tous frais à sa charge, sur première demande de la part de ALL CHR par lettre recommandée avec avis de réception. Les frais de retour restent à la charge du Client et les versements effectués seront acquis à ALL CHR à titre de clause pénale. Dans le cas où les Produits auraient subi des dégradations, la dépréciation qui en résultera sera prise en considération pour la fixation de la créance résiduelle de ALL CHR à l’égard du Client.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Art. 2.1 – Par «commande» au sens des CGV, il convient d’entendre tout ordre d’achat portant sur un ou plusieurs Produits commercialisés par ALL CHR, selon les prix en vigueur au jour de la commande. Toute commande transmise à ALL CHR est ferme, définitive et irrévocable, sauf acceptation d’annulation écrite de la part de ALL CHR.

Art. 2.2 – Pour pouvoir passer commande par le biais du site internet de ALL CHR (www.ledepotchr-hendi.fr), il est indispensable de disposer d’un compte client, lequel peut être créé directement sur le site. La création d’un compte client sur le site internet de ALL CHR suppose la fourniture de certaines informations, y compris des données à caractère personnel au sens de la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur. Ces données sont collectées et traitées par ALL CHR conformément à l’article 11 («Protection des données à caractère personnel») ci-dessous. L’identifiant et le mot de passe associé du compte du Client doivent être conservés de manière confidentielle. Le Client est seul responsable de toute utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe associé. Le Client est également responsable de toute erreur ou toute inexactitude dans les informations renseignées dans son compte client.

Art. 2.3 – Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client est soumise à l’acceptation écrite de ALL CHR.

Art. 2.4 – Toute commande passée par un Client est ferme et définitive. Aucune commande ne peut être annulée sans l’accord écrit de ALL CHR. Aucun accord simplement oral ne sera opposable à ALL CHR. En tout état de cause, aucune annulation de commande ne sera acceptée (I) dès lors que les Produits ont d’ores et déjà fait l’objet d’une expédition, (II) ni en ce qui concerne les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation à la demande du Client, (III) ni en ce qui concerne les Produits hors catalogue ayant dû faire l’objet d’une commande spécifique auprès d’un fournisseur de ALL CHR, une fois l’acompte réceptionné et encaissé pour les cas (ii) et (iii). 

Art. 2.5 – ALL CHR se réserve le droit de refuser toute commande de manière discrétionnaire et sans justification.

ARTICLE 8 – GARANTIE

Art. 8.1 – La garantie ci-après ne peut s’appliquer qu’aux seuls Produits neufs vendus par ALL CHR. Elles ne s’appliquent pas aux Produits vendus en 2e, 3e et 4e choix ou en déstockage.

Art. 8.2 – Garantie contractuelle. Les Produits vendus par ALL CHR sont garantis contre tous vices de fabrication. La garantie de ALL CHR ne s’applique pas aux défauts d’aspect. La garantie de ALL CHR est expressément limitée à la fourniture, à titre gratuit, de toute pièce fonctionnelle en remplacement d’une pièce retournée franco de port, examinée et reconnue défectueuse par ALL CHR et/ou son fournisseur. Sont exclues de la garantie les pièces consommables telles que : joints de porte, courroies, tuyaux de vidange, ampoules d’éclairages, vitres, etc. Pour bénéficier de la garantie contractuelle, le Client devra aviser ALL CHR de la défectuosité par écrit, puis retourner la pièce défectueuse sans délai et fournir tout justificatif de la garantie dont bénéficie le matériel (notamment le numéro de série de l’appareil). Le Client n’aura droit à aucune indemnité, ni remboursement de frais de transport, des coûts de main d’œuvre et de déplacement, ni à des dommages et intérêts quelconques, même en cas de dommages causés à des personnes ou à des biens. Les pièces défectueuses et remplacées gratuitement redeviennent la propriété de ALL CHR. La durée de garantie du matériel est limitée à 12 (douze) mois à compter de sa vente au Client de ALL CHR et non à la vente au premier usager, sauf cas particuliers spécifiés sur la facture. Les pièces de rechange fournies dans le cadre de la garantie sont elles-mêmes garanties 6 (six) mois à compter de la pose. Les pièces de rechange fournies à titre onéreux (et hors garantie) sont garanties 6 (six) mois à partir de la date de facture. Toute garantie complémentaire consentie par le Client au profit de ses propres clients n’engage pas ALL CHR.

Art. 8.3 – Exclusions de la Garantie contractuelle. La garantie est exclue si le défaut provient (i) de l’usure normale du Produit, (ii) d’une négligence ou d’un défaut d’entretien, (iii) d’une utilisation anormale du Produit, (iv) d’une intervention effectuée par une personne non agréée par ALL CHR, (v) de la survenance d’un cas de force majeure ou à des incidents divers pouvant se produire du fait notamment des canalisations, variations de voltage, mauvais réglage, mauvaise manipulation, ou (vi) d’une transformation du Produit, notamment si des pièces non d’origine ont été montées sur le Produit. La garantie pourra également être exclue en cas de litige entre ALL CHR et le Client en ce qui concerne le règlement de factures échues, y compris relatives à des commandes autre que celle concernée par la demande de mise en œuvre de la garantie. 

Art. 8.4 – Exclusion des Garanties légales. Conformément aux articles 1627 et 1643 du Code civil, et dans les limites posées par ces textes, ALL CHR n’est tenu à aucune autre garantie que celle figurant ci-dessus.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Art. 3.1 – Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits proposés à la vente par ALL CHR sont disponibles en magasin et/ou sur le site internet et/ou dans les catalogues de ALL CHR et/ou les notices des fabricants desdits Produits.

Art. 3.2 – ALL CHR apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits pour satisfaire au mieux l’information de ses Clients. Toutefois, certaines erreurs non substantielles et non intentionnelles pourraient le cas échéant se glisser dans la présentation des Produits. Dans une telle hypothèse, ALL CHR ne sera pas liée par lesdites erreurs et apportera tout correctif nécessaire à la présentation qui se révèlerait erronée, dans les meilleurs délais à compter du jour où ALL CHR aura eu connaissance de l’erreur concernée.

Art. 3.3 – ALL CHR n’est pas responsable des descriptions erronées des Produits émanant des fabricants desdits Produits.

Art. 3.4 – Comme indiqué ci-après (Article 8 – «Garantie»), les Produits commercialisés par ALL CHR bénéficient d’une garantie limitée.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Art. 9.1 – Tous les droits portant sur les supports édités par ALL CHR (y compris le site internet www.ledepotchr-hendi.fr et les catalogues édités par ALL CHR) (ci-après les «Supports») sont réservés à ALL CHR et/ou à ses fournisseurs.

Art. 9.2 – Nos Clients s’engagent à ne faire aucun usage des Supports qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de ALL CHR et/ou de ses fournisseurs. Toute reproduction est interdite.

Art. 9.3 – Les Clients qui distribuent les Produits auprès de leur propre clientèle s’interdisent d’utiliser les noms commerciaux, marques, références, photographies, représentations, notices et tous éléments techniques et/ou commerciaux relatifs aux Produits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de ALL CHR.

Art. 9.4 – En cas de non-respect par le Client des stipulations du présent article, ALL CHR se réserve le droit d’interdire l’usage des éléments concernés, sans préjudice de la possibilité d’exercer tous recours à l’encontre du Client, y compris à des fins indemnitaires. De plus, le Client garantit ALL CHR contre toute réclamation ou tout recours à son encontre en cas d’usage des éléments concernés d’une manière qui causerait un préjudice aux tiers.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Art. 4.1 – La livraison est effectuée soit par la remise directe des Produits commandés au Client, soit par avis de mise à disposition, soit par la délivrance des Produits dans Nos entrepôts, à un destinataire ou à un transporteur pour le compte du Client, selon l’accord intervenu entre le Client et ALL CHR.

Art. 4.2 – Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les délais dépendent notamment des stocks de Produits chez les fournisseurs concernés, de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de moins de 15 (quinze) jours ouvrés par rapport aux délais indicatifs de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni justifier une annulation de commande. Les retards de plus de 15 (quinze) jours ouvrés par rapport aux délais indicatifs de livraison peuvent donner lieu à annulation de commande, sous réserve pour le Client de régler à ALL CHR une indemnité égale à 30 % (trente pour cent) du montant total de la commande. Le Client ne pourra passer une nouvelle commande qu’une fois ces frais réglés. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux des Clients sont inopposables à ALL CHR.

Art. 4.3 – ALL CHR ne sera pas tenue de livrer une commande si le Client n’est pas à jour de ses obligations envers elle, notamment en ce qui concerne (i) les délais de paiement de la commande en cours ou des factures échues, (ii) les demandes d’acompte, (iii) les demandes de renseignements (spécifications techniques ou justification de qualification technique) à fournir par le Client, (iv) ainsi qu’en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou (v) en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que, notamment, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement.

Art. 4.4 – Dans le cas où le Client demanderait à ALL CHR de décaler la livraison à une date ultérieure, des frais de stockage de 9 € HT (neuf euros hors taxes) (toutes remise déduites) par jour et par mètre cube (m3) seront susceptible d’être facturés et le Client ne pourra être livré des Produits commandés qu’une fois ces frais de stockage soldés.

Art. 4.5 – Toutes les livraisons sont réputées effectuées au départ de Nos entrepôts. Le transfert des risques a lieu et la responsabilité de ALL CHR cesse à la remise des Produits au transporteur ou au Client en cas d’enlèvement par lui-même des Produits de Nos entrepôts. 

Art. 4.6 – Il appartient au Client (ou au destinataire qu’il aura désigné) de vérifier, dès réception, que les Produits livrés sont conformes, en quantité et qualité, à sa commande. Les réclamations concernant la conformité des Produits (en quantité et qualité) à la commande ne seront recevables que sous réserve d’être formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison (comprenant les réserves applicables) dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant la livraison. Les réserves doivent être formulées conformément au document intitulé «Réserves Transports» édité par ALL CHR. 

Art. 4.7 – Toute réclamation dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client du prix des Produits non concernés par la réclamation, qui reste dû dans les délais fixés aux présentes CGV.

ARTICLE 10 – RÉPARATIONS - COLLECTE ET RECYCLAGE DES PRODUITS EN FIN DE VIE

Art. 10.1 – Le Client qui souhaite remettre un Produit (qu’il soit encore sous garantie ou non) à ALL CHR pour réparation doit préalablement obtenir l’accord écrit de ALL CHR. En cas d’acceptation de la part de ALL CHR, un devis sera soumis à l’approbation du Client. En cas d’accord sur le devis, les retours devront être effectués en port payé et le Produit concerné devra être envoyé à ALL CHR correctement emballé et sur palette. Toute prestation de réparation suppose le règlement du coût de la main d’œuvre et de l’emballage. ALL CHR décline toute responsabilité en cas de litige lors du retour du Produit (réparé ou non). 

Art. 10.2 – Le Client s’engage à respecter les obligations mises à sa charge par la législation en vigueur concernant la collecte, le recyclage des Produits, et notamment les dispositions applicables relatives à l’élimination des Déchets issus des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE). Lorsque le Client utilise un Produit pour les besoins de son exploitation professionnelle, il s’engage à faire son affaire de l’élimination et du recyclage dudit Produit en fin de vie, sans que la responsabilité de ALL CHR ne puisse être recherchée à ce titre.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Art. 11.1 – Les données à caractère personnel relatives au Client qui sont collectées par ALL CHR dans le cadre de la passation d’une commande, au moment de la passation de la commande, ne seront utilisées que pour les besoins du traitement de ladite commande et de la facturation, ainsi que, le cas échéant, aux fins d’obtenir le règlement du prix convenu, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ces données sont donc collectées et traitées en exécution du contrat conclu entre le Client et ALL CHR.

Art. 11.2 – Les données collectées et traitées sont : le nom et le prénom de la personne qui passe la commande, son adresse postale, son adresse électronique ainsi qu’un numéro de téléphone. L’adresse électronique pourra le cas échéant être utilisée par ALL CHR aux fins d’envoi d’e-mails de prospection commerciale. Dans cette hypothèse, le destinataire des e-mails pourra se désabonner des envois par le biais d’un lien figurant dans chaque e-mail qu’il reçoit. 

Art. 11.3 – Les données à caractère personnel relatives au Client sont destinées exclusivement à ALL CHR et ne seront pas transmises à des tiers, à l’exception des prestataires chargés du transport des Produits, de la société de recouvrement mandatée afin d’obtenir le règlement des factures émises par ALL CHR, ainsi que, le cas échéant, des prestataires juridiques et comptables de ALL CHR, lesquels sont soumis au secret professionnel et/ou à une obligation de confidentialité de nature contractuelle. 

Art. 11.4 – Les données à caractère personnel du Client sont conservées par ALL CHR pendant la durée de la relation commerciale entre le Client et ALL CHR. Ces données sont hébergées au sein de l’Union européenne, par un prestataire tenu aux obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi. Aucune décision automatisée n’est mise en œuvre sur la base des données à caractère personnel du Client.

Art. 11.5 – Le Client bénéficie du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel le concernant qui sont conservées par ALL CHR, de même que la rectification ou l’effacement de celles-ci, voire la limitation du traitement relatif au Client ainsi que le droit de s’opposer au traitement et le droit de ne plus faire l’objet d’un traitement (droit à l’oubli). Toutefois, en cas de limitation du traitement, d’opposition au traitement ou d’exercice du droit à l’oubli, ALL CHR ne sera plus en mesure de traiter toute commande du Client en cours ou à venir. Le Client dispose également du droit de porter réclamation devant la CNIL (www.cnil.fr). Toute demande d’exercice des droits relatifs à la protection des données à caractère personnel doit être adressée à ALL CHR, par exemple par e-mail à l’adresse contact@ledepot-chr.fr . 

ARTICLE 5 – RETOURS

Art. 5.1 – Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit de ALL CHR. Par conséquent, ALL CHR refusera tout retour de Produit n’ayant pas fait l’objet d’un tel accord et le Client assumera seul les frais et autres conséquences y afférents. En tout état de cause, les Produits facturés depuis plus de 15 (quinze) jours ouvrés ne pourront pas faire l’objet d’un retour. 

Art. 5.2 – Dans l’hypothèse où ALL CHR accepte une demande de retour, seuls les Produits neufs dans leur emballage d’origine pourront être retournés à ALL CHR, qui appliquera alors une indemnité de retour d’un montant égal à 30 % (trente pour cent) du montant du ou des Produits retournés. 

Art. 5.3 – Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Par exception à ce qui précède, ALL CHR pourra éventuellement accepter de prendre à sa charge les frais de retour, exclusivement dans l’hypothèse d’un vice apparent antérieur au départ du Produit de Nos entrepôts, qui aura été constaté par ALL CHR ou son représentant habilité.

Art. 5.4 – Dans tous les cas, seul le transporteur désigné par ALL CHR est habilité à effectuer le retour des Produits concernés. Le transporteur ne sera autorisé à reprendre le ou les Produits qu’une fois la facture de l’indemnité de retour et les frais de transport réglés par le Client. 

Art. 5.5 – En cas de retour accepté par ALL CHR, le Client ne pourra obtenir que le remplacement du Produit concerné et/ou le complément à apporter pour combler le Produit ou la(les) partie(s) de Produit manquant(es), sans droit à une quelconque indemnité ni à l’annulation de la commande.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DE ALL CHR

Art. 12.1 – La responsabilité de ALL CHR est limitée à celle résultant des fautes commises par ses préposés dans le cadre de leurs attributions. ALL CHR exclut toute responsabilité en cas de faute ou de négligence d’un tiers, qu’il s’agisse d’un fournisseur d’un Produit ou d’un transporteur. En particulier, ALL CHR ne peut pas voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où un fournisseur ne parviendrait pas à honorer une commande dans le délai qui avait été indiqué initialement au Client. En d’autres termes, aucun retard ne pourra donner lieu à indemnité de la part de ALL CHR. 

Art. 12.2 – Sauf en cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité de ALL CHR est exclue en cas de dommage indirect et/ou immatériel, tel que perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte de contrat, dommages et intérêts, frais de justice et dépens, atteinte à l’image, atteinte à la réputation, de même que tout autre dommage non matériel ne résultant pas directement d’une faute commise par ALL CHR ou l’un de ses préposés. 

Art. 12.3 – En tout état de cause, la responsabilité de ALL CHR est limitée au remboursement de la commande du Produit concerné, sous réserve des indemnités auxquelles ALL CHR a droit. 

ARTICLE 13 – EXPORT

Les Produits sont conçus et fabriqués en fonction des normes et de la législation applicables sur le territoire français. La vente des Produits, en dehors de ce territoire, devra être soumise à l’autorisation préalable écrite de ALL CHR. En tout état de cause, le Client qui souhaite revendre ou distribuer les Produits à l’export doit s’assurer que ces derniers sont conformes au droit applicable dans le pays de destination, sans que la responsabilité ni la garantie de ALL CHR ne puissent être recherchées. Le Client est alors également seul responsable de l’accomplissement des formalités liées à l’export des Produits ainsi que du paiement des éventuelles taxes applicables.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Art. 6.1 – Le Client est redevable du prix du(des) Produit(s) objet(s) de la commande, ainsi que des frais de transport et autres frais applicables tels qu’indiqués au moment de la passation de la commande. En outre, le Client est redevable du montant de la contribution environnementale fixée par décret, destinée à permettre la collecte, le recyclage des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE). Cette contribution est non négociable et ne peut pas faire l’objet de ristourne ni d’escompte.

Art. 6.2 – Les prix sont exprimés en euros, par Produit, hors taxes, TVA en sus au taux applicable au jour de la commande. 

Art. 6.3 – Le prix est payable au comptant, sauf accord exprès et écrit de ALL CHR. Dans l’hypothèse où ALL CHR aurait des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution pourra être subordonnée à la fourniture, par le Client, de garanties spécifiques. 

Art. 6.4 – Pour toute commande d’un Produit spécifique (fabrication sur mesure, avec décor spécial ou tous autres Produits personnalisés), un acompte de 30 % (trente pour cent) du montant total de la commande sera demandé à la date de la commande. Pour toute commande d’un Produit hors catalogue, un acompte de 50 % (cinquante pour cent) du montant total de la commande sera demandé à la date de la commande. La commande du Client ne sera effective qu’à dater du crédit de l’acompte en totalité sur le compte bancaire de ALL CHR. Les acomptes sont définitivement acquis à ALL CHR, qui pourra les conserver à titre d’indemnité en cas d’annulation de commande. Nonobstant toute stipulation contraire de l’article 4 («Livraison»), la date de livraison sera décalée du délai de versement de l’acompte. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, un paiement comptant (par chèque de banque certifié ou virement) sera demandé pour les commandes en cours non encore exécutées. 

Art. 6.5 – Les factures émises par ALL CHR sont conformes à tout devis antérieur, à moins qu’un élément ne soit survenu après la passation de la commande ayant eu un impact sur le montant prévu (par exemple en cas de commande d’un Produit supplémentaire ou d’un accessoire). 

Art. 6.6 – Aucune compensation, même entre créances certaines, liquides et exigibles, n’est admise par ALL CHR. 

Art. 6.7 – Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu à facturation d’intérêts de retard d’un montant égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal (taux fixé par décret en début de chaque année civile), applicables de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaires. Les intérêts de retard sont calculés par jour de retard, du premier jour jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client. 

Art. 6.8 – En outre, en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le Client est redevable de plein droit à titre de frais de recouvrement, d’une indemnité de 40 (quarante) euros. Le cas échéant, dans l’hypothèse où ces frais dépasseraient le montant de l’indemnité réglementaire, ALL CHR pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces frais de recouvrement ne seront pas appliqués dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 

Art. 6.9 – Tous les frais d’impayés à la suite d’un rejet bancaire d’un règlement du Client resteront à la charge de ce dernier, qui se verra également appliquer une pénalité de 150 (cent cinquante) euros.

Art. 6.10 – Dans le cas où la société ALL CHR ferait appel à un organisme de recouvrement des factures impayées, les frais facturés par ledit organisme seront intégralement refacturés au Client.

Art. 6.11 – Dans tous les cas, un retard de règlement engendrera une suspension immédiate et sans délai des commandes et devis du Client, et ce sans minimum de somme dues.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la survenance d’un cas de force majeure sera de nature à suspendre les obligations de ALL CHR, sans droit à indemnité au profit du Client. La force majeure n’aura en revanche aucun effet sur l’obligation de paiement du Client. En tout état de cause, dans l’hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait pendant une période supérieure à 3 (trois) mois, ALL CHR pourra décider de manière discrétionnaire d’annuler la Commande du Client.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Art. 15.1 – Les CGV sont soumises au droit français. Les parties excluent expressément l’application des règles de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandise. 

Art. 15.2 – Tout différend relatif aux CGV sera porté à titre exclusif devant LE TRIBUNAL DE PONTOISE, quel que soit le lieu de livraison des Produits, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une demande principale ou incidente, d’une action au fond ou d’une procédure d’urgence (référé, bref délai, requête).

ARTICLE 16 – RENONCIATION

Le fait pour ALL CHR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’un quelconque des droits qu’elle détient en vertu des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes droits.

Main Menu